Vacances annuelles. Congés payés / Vacances annuelles. Cette règle vise l’accès au système des vacances supplémentaires des travailleurs pour qui le calcul de la durée des vacances par rapport à son régime de travail dans l’exercice de vacances produit un déficit d’au moins quatre jours pour avoir droit à quatre semaines de vacances. Les vacances individuelles : Lorsque le travailleur peut disposer librement de ses vacances, les dates en sont fixées individuellement avec chaque travailleur. ; Les jours des vacances légales ainsi que les jours de vacances supplémentaires. L'organisme chargé de percevoir et de recouvrer les cotisations de sécurité sociale transmet le contenu desdits relevés à l'Office national des vacances annuelles selon les modalités fixées en concertation. En réponse à la crise du coronavirus, les régions et les communautés de notre pays ont également pris des décisions et des mesures à leur niveau. Les vacances annuelles sont régies par deux textes de bases : d’une part la loi coordonnée du 28 juin 1971 relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés (soit la loi sur les vacances annuelles) et, d’autre part, l’AR du 30 mars 1967 relatif aux modalités d’exécution Le double pécule de vacances est un supplément par mois presté ou assimilé durant l’exercice de vacances. La durée des vacances annuelles est établie en fonction du nombre d’années de service continu à la fin de l’année de référence. maladie, accident, repos de maternité, etc.) Si le travailleur travaille 6j/semaine : il faut compter 25 jours/mois dans la période de référence ; Si le travailleur travaille 5j/semaine : il faut compter 25 jours x 5/6 = 20,83 jours/mois dans la période de référence ; En cas de mois incomplet : il faut compter les journées effectivement prestées. Selon les règles en vigueur un employé justifiant cinq (5) ans et plus de service continu à la fin de l'année de référence a droit à une indemnité de 6% ou à trois semaines de vacances continues (Article 69). Les travailleurs qui débutent une activité en Belgique ou ceux qui poursuivent une activité après une suspension complète ou partielle du contrat de travail et qui ont exercé une activité pendant une période d’au moins 3 mois (ou 90 jours calendriers) pendant une année civile ont droit à des vacances supplémentaires en plus des vacances légales normales ce qui leur permet d’avoir droit à 4 semaines … Le pécule de vacances supplémentaires est déduit du paiement du double pécule de l’année qui suit la prise de ces vacances supplémentaires, à concurrence maximum de 50 % du montant du pécule. Arrêté royal portant assimilation, en matière de vacances annuelles, de parties de journées en cas de reprise partielle du travail après une maladie, un accident, un accident du travail ou une maladie professionnelle du 7 juin 2018, Moniteur belge du 21 juin 2018. Le 31 décembre 2017, il lui reste 16 jours ouvrables de congé annuel de vacances … Pour avoir droit aux vacances jeunes, le jeune travailleur doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes : L’allocation vacances jeunes est égale à 65 % de la rémunération brute du jeune travailleur pour le premier mois au cours duquel les vacances jeunes sont prises, plafonnée à 2.369,64 € par mois (2020). Ce simple pécule est donc automatiquement inclus dans la rémunération normale du mois au cours duquel le travailleur prend ses vacances. 22 NOVEMBRE 2020. Les vacances légales et les vacances supplémentaires doivent au total se limiter à quatre semaines, en tenant compte du régime de travail sous lequel les jours de congés sont pris. Le simple pécule de vacances correspond à la rémunération normale afférente à chaque jour de vacances (maximum quatre semaines de travail par année de vacances). En l’absence de toute décision collective, les vacances annuelles sont fixées d’un commun accord entre le travailleur et l’employeur. En cas de rémunération variable, le simple pécule de vacances est calculé sur base de la moyenne journalière de la rémunération gagnée au cours de la période de référence (= 12 mois qui précèdent le mois des vacances) : Le double pécule est égal à 92 % de la rémunération mensuelle moyenne gagnée au cours de la période de référence (= 12 mois qui précèdent le mois des vacances principales). Toutes les personnes assujetties au régime belge de sécurité sociale des travailleurs salariés ou, du moins, au régime des vacances annuelles ont droit à un nombre de jours de vacances fixé par la loi, calculé sur la base des prestations effectives ou assimilées effectuées au cours de l’année qui précède l’année au cours de laquelle les vacances sont prises. Il prend 14 jours ouvrables de congé annuel de vacances en 2017. 3) Avoir épuisé les jours de vacances légales tels que visés par la réglementation relative aux vacances annuelles. Le calcul de la durée des vacances pour les employés se fait selon la règle suivante : Pour une année de prestations complète en 2019 (les jours effectivement prestés et les périodes assimilées inclus) la durée des vacances annuelles en 2020 est fixée à 24 jours dans le cadre d’une semaine de six jours, ou 20 jours dans le cadre d’une semaine de cinq jours (à savoir 4 semaines de vacances). Il est interdit de reporter les jours de congés qui n’ont pas encore été pris. Le pécule de vacances supplémentaire est payé au plus tard dans le courant du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le droit aux vacances supplémentaires a été exercé. Du reste, si, au moment de la prise de vacances, le travailleur effectue ses prestations dans un régime de travail autre que 5 jours par semaine, il appartiendra à l’employeur de faire la conversion et de calculer le nombre de jours en tenant compte du régime de travail réel. Après cette période d’amorçage, la durée des vacances est déterminée à raison de 2 jours par mois de prestations effectuées chez un ou plusieurs employeurs si l’employé est occupé en régime de travail de six jours par semaine (dans un autre régime de travail, il a droit à un nombre de jours de vacances proportionnel à son régime de travail). En outre, toutes les publications ... Une loi fut toutefois adoptée en 1901 et celle-ci accordait six jours de congés par an aux mineurs d'âge et aux femmes. Applicable dès l’exercice de vacances 2018, année de vacances 2019. Par exemple : un membre du personnel de 60 ans a, sur base de ses prestations, droit à 30 jours ouvrables de congé annuel de vacances. Les mois d’été, à savoir une période durant laquelle les employeurs sont confrontés à la problématique des vacances annuelles de leurs travailleurs, approchent à grands pas. ; les jours pendant lesquels le contrat de travail est suspendu (mêmes assimilations que dans l’ancienne réglementation : p.ex. C'est ce qu'on appelle le "petit chômage". Les vacances annuelles sont le droit de s’absenter du travail un nombre de jours proportionnel au nombre de jours prestés ou assimilés au cours de l’année civile précédente. Les congés sont en principe établis conformément aux souhaits du travailleur. Le montant du pécule de vacances simple et double est fixé par la loi. La crise actuelle liée au Covid 19 n'a aucune incidence sur ce principe. Lorsque le travailleur peut disposer librement de ses vacances, les dates en sont fixées individuellement avec chaque travailleur. Par « début d’activité », il faut entendre la situation d’un travailleur qui est occupé pour la première fois auprès d’un ou de plusieurs employeurs dans le régime général des travailleurs salariés, et ce, jusqu’à ce que le travailleur ait pu bénéficier de 4 semaines de vacances, proportionnellement au régime de travail qui est le sien au moment de la prise de ses jours de congé. Disclaimer La crise actuelle liée au Covid 19 n'a aucune incidence sur ce principe. Le travailleur ne peut pas en faire abandon ou en demander le paiement en argent. Les cas suivants sont visés : occupation à temps partiel volontaire, crédit-temps à temps partiel (congé thématique à temps partiel), reprise partielle après une incapacité de travail totale. Le travailleur perçoit le double pécule au moment où il prend ses vacances principales (en pratique souvent au mois de mai). les vacances accumulées pour l’année de référence en cours. Mesures prises au niveau des régions et des communautés. En Belgique, les travailleurs salariés occupés à temps plein bénéficient normalement de quatre semaines de congé par an.. Non seulement les jours effectivement prestés sont pris en considération pour le calcul de la durée des vacances annuelles mais on tient également compte d’un certain nombre de jours d’inactivité, comme les périodes de maladie, le congé de maternité, le congé de paternité, les vacances complémentaires, les vacances jeunes et d’autres jours assimilés à des jours de travail effectifs. Art. 3. Montant du pécule de vacances de sortie : Le pécule de vacances de sortie est égal à 15,34 % des rémunérations brutes gagnées pendant l'exercice de vacances. Le pécule afférent aux vacances supplémentaires sera déduit du double pécule de vacances de l’année suivant la prise des vacances supplémentaires. Il s’agit d’un droit à des vacances et cela signifie que le travailleur n’est pas obligé de prendre ces vacances supplémentaires. Étant donné que le pécule supplémentaire est financé par le double pécule, il n’est pas considéré comme de la rémunération et, de ce fait, le travailleur sera redevable de cotisations de solidarité. Le calcul du nombre de jours de congé et du pécule de vacances est toutefois différent pour les ouvriers, les employés, les apprentis, les artistes et les fonctionnaires.. Plus d'informations sur les vacances annuelles via le portail de la sécurité sociale - Loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés Voir le texte A.R. les jours assimilés tels que ceux qui sont assimilés dans le cadre des vacances annuelles normales (p.ex. S’il est occupé dans un autre régime de travail, il aura droit à un nombre de jours de vacances proportionnel au régime de travail qui est le sien durant sa période d’amorçage. Congé de circonstance Les travailleurs ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur rémunération normale, à l'occasion de certains événements familiaux, pour l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles et en cas de comparution en justice. Ces dispositions ne s'appliquent pas à certaines personnes : 1. les personnes occupées par l'Etat, les provinces, les communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d'intérêt public, sauf si elles sont occupées par des … lorsque le travailleur prend un crédit-temps à temps plein. Publié le 19/04/2018 par Etienne Wery - 3051 vues Comme la France avant elle, la Belgique a adopté une loi demandant aux entreprises de veiller à ce que les nouveaux moyens de communication ne portent pas atteinte au respect des temps de repos et de congés et à l’équilibre entre le travail et la vie privée. Les jours de vacances légales : un droit, une obligation même ! Le pécule payé par les caisses est financé par l'employeur via une cotisation trimestrielle de 5,57 % (depuis 2018) et une cotisation annuelle de 10,27 % calculées sur la rémunération afférente à l’année précédente de l’ouvrier à 108 %. En l’absence de toute décision collective, les vacances annuelles sont fixées d’un commun accord entre le travailleur et l’employeur. Quel sera le montant de votre future pension ? En pratique, les jours de vacances sont parfois reportés sur l’année calendrier suivante. 28 DECEMBRE 2020. Les jours pendant lesquels le contrat de travail est suspendu (mêmes assimilations que dans l’ancienne réglementation : p.ex. Le double pécule de vacances est payé au moment où l’employé prend ses vacances principales ou lorsqu’un pécule de départ est dû. Sur ces jours de vacances supplémentaires seront imputés les jours de vacances normaux pris par l’ouvrier. Etre âgé d’au moins 50 ans au 31 décembre de l’exercice de vacances ; Ne pas avoir droit aux 4 semaines de congé payé à cause d’une période de chômage complet ou d’invalidité ayant eu cours dans le courant de l’année précédente ; Ne pas percevoir de revenu professionnel ou de revenu de remplacement pour les (demi-) jours de vacances seniors. C’est ce qu’on appelle parfois, à tort il faut bien l’avouer, le « droit à la déconnexion ». Les 15,34 % sont composés de 7,67 % de simple pécule de vacances et de 7,67 % de double pécule de vacances. Pour connaître le droit aux vacances et la durée des vacances de l’année 2020, il faut donc se baser sur les prestations de l’année 2019 (= exercice de vacances). (abrogé) lorsque le travailleur est appelé sous les armes. précédent Les infos dispensables (ou pas) sur le coronavirus: à propos de Roger Federer et d’Arielle Dombasle Les congés scolaires 2020-2021 en Belgique en un coup d’oeil Comme de coutume, les écoliers seront laissés au repos durant quelques semaines au cours de l’année scolaire 2020-2021. La loi relative aux vacances calcule toujours dans le régime de 6 jours/semaine. Un simple pécule de vacances correspondant à la rémunération pour 4 semaines maximum. Pour connaître le nombre total de jours de vacances auxquels le travailleur a droit, l’ONVA se réfère au tableau utilisé jusqu’à présent pour un régime de travail 5 jours/semaine : au nombre total de jours prestés ou assimilés au cours de l’exercice de vacances correspond un nombre de jours de vacances. Consultez notre site ucm.be 5 Les vacances annuelles en quelques mots Les travailleurs salariés peuvent prétendre à 4 semaines de congé pour vacances annuelles légales en 2021 dès lors qu’ils ont travaillé toute l’année qui précède. Sur cette rémunération, il n’y aura qu’une cotisation ONSS personnelle à retenir. - Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les programmes d'usage compassionnel et les programmes médicaux d'urgence Voir le texte 19 NOVEMBRE 2020. Ces dispositions s'appliquent à tous les travailleurs liés par un contrat de travail, ainsi, qu'à toutes les autres personnes qui autrement qu'en vertu d'un contrat de travail fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne. Dès la dernière semaine de la période d’amorçage de 3 mois, l’employé a droit à 6 jours de vacances supplémentaires maximum dans un régime de travail de 6 jours par semaine. Si ce procédé est monnaie courante, il n’en est pas moins interdit par la loi. N’oubliez pas de fixer les jours de vacances collectives pour 2018 ! 2 (jours de vacances dans l’année de vacances) x nombre de mois prestés et/ou assimilés (durant l’exercice de vacances) dans un régime de six jours semaine ; Autre régime : nombre de jours de vacances (régime de 6 jours/semaine) x (nombre de jours prestés effectivement par semaine/6). ; les jours des vacances légales ainsi que les jours de vacances supplémentaires. Cette période est appelée « période d’amorçage ». Privacy policy, Coronavirus : assimilation des jours de chômage temporaire pour force majeure pour les droits aux vacances, Fixation des vacances annuelles : règles du jeu, Vacances jeunes, vacances séniors, vacances européennes : Les alternatives pour les travailleurs qui ne bénéficient pas de vacances légales. 02 515 44 44, le numéro de téléphone unique de l'ONEM, Les jeunes apprennent à utiliser les substances chimiques en toute sécurité, instructions pour activer JavaScript dans votre navigateur Web. Demandeur d’emploi (non lié par un contrat de travail) ; Le travailleur à temps partiel qui passe à un temps plein pendant l’exercice de vacances ; Le travailleur à temps partiel qui, pendant l’année de vacances, augmente son régime de travail de 20 % au moins d’un régime à temps plein par rapport à la moyenne de son régime de travail pendant l’année d’exercice de vacances. LES VACANCES ANNUELLES EN BELGIQUE : ... n'avons pas pu réaliser une étude approfondie sur le sujet. Description. La Loi sur les normes du travail du Québec met en vigueur de nouvelles règles à compter du 1er janvier 2019. La loi impose que les vacances annuelles soient octroyées dans les douze mois qui suivent l’exercice de vacances. Pour vous informer des conditions ainsi que des formalités à remplir pour instaurer un régime de chômage temporaire pour cause de fermeture collective. En Belgique, les travailleurs salariés occupés à temps plein bénéficient normalement de quatre semaines de congé par an. Rendez-vous sur mypension.be ! Les jours d’absence suivants sont assimilés pour le calcul de la durée des vacances supplémentaires : L’ouvrier ne pourra prendre ses jours de vacances supplémentaires qu’après avoir épuisé ses jours de vacances ordinaires. Principe. Plus d'informations sur les vacances annuelles via le portail de la sécurité sociale, Copyright © 2021 Service Public Fédéral Belge, Congé de paternité et congé de co-parentalité, Plus d'informations sur les vacances annuelles, Brexit : information centralisée sur l'impact au niveau fédéral. maladie, accident, repos de maternité, etc.) Pour les ouvriers comme pour les employés, le système est financé par le travailleur lui-même au moyen d’un préfinancement avec le double pécule de l’année suivante. La Loi sur les normes du travail fixe un minimum Vous pouvez négocier avec votre employeur pour obtenir plus de semaines de vacances, une meilleure indemnité de congé ou d’autres avantages. L’ouvrier perçoit de l’ONVA (ou d’une caisse de vacances) un pécule de vacances supplémentaire de 7,69 % des rémunérations de la période donnant droit aux vacances supplémentaires demandées par l’ouvrier (nous supposons qu’il s’agit ici de la période d’amorçage de trois mois), majorées éventuellement d’une rémunération fictive pour les jours assimilés. Il équivaut à 92 % de la rémunération brute du mois pendant lequel le travailleur prend ses vacances principales x 1/12 par mois presté/assimilé durant l’exercice de vacances. Et, de plus, les jours de vacances légales doivent être pris ! - La crise actuelle liée au Covid 19 n'a aucune incidence sur ce principe. Informations complémentaires . Le nombre de jours de congé annuel dépend du régime de la semaine de travail en nombre de jours (semaine de cinq ou six jours) et du nombre de semaines de travail effectué pendant l’année civile précédant l’année pendant laquelle les vacances … La suspension du contrat de travail pour cause de fermeture de l'entreprise suite aux vacances annuelles est prévue dans la loi relative aux contrats de travail (article 28 de la loi du 03.07.1978). 6. Le jeune ne peut pas avoir atteint l’âge de 25 ans au 31 décembre de l’exercice de vacances (= l'année qui précède l'année de la prise des vacances) ; Le jeune doit avoir terminé ses études au cours de l’exercice de vacances ; Au cours de l’exercice de vacances, le jeune travailleur doit être lié, pendant au moins un mois, par un contrat de travail chez un ou plusieurs employeurs ; Le jeune travailleur doit être lié par un contrat de travail lors de la prise des vacances jeunes ; Le jeune travailleur doit avoir au préalable épuisé son droit aux vacances légales ; Le jeune travailleur ne peut pas bénéficier d’un revenu de remplacement ou de revenus professionnels pendant les vacances jeunes. Dans la pratique, - de la présente loi." Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter notre précédent article sur le sujet. Dans l’année suivant la prise des vacances supplémentaires ou ; Le cas échéant, lorsqu’un pécule de départ est calculé (notamment en cas d’appel sous les armes, interruption de carrière, crédit-temps à temps plein ou fin du contrat de travail). Le projet a pour objectif d'ôter l'effet négatif de la mise en oeuvre des différentes mesures de réduction temporaire du temps de travail sur le droit aux vacances annuelles. Formulaire Choix de vacances annuelles (DOCX 47 Ko) Règles d'application des demandes de report de vacances Les dispositions conventionnelles et la réglementation sur les conditions de travail de toutes les catégories d’emploi stipulent que les vacances doivent normalement se prendre au cours de l’année durant laquelle elles sont acquises. Le calcul du nombre de jours de congé et du pécule de vacances est toutefois différent pour les ouvriers, les employés, les apprentis, les artistes et les fonctionnaires. La solidarité du régime de vacances entre en action lorsque la totalité du pécule supplémentaire n’a pu être déduite. Sources : Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B. Il faut que le travailleur ait l’accord de l’employeur pour la prise effective de ses vacances. Nombre de journées de travail et de journées assimilées en 2019 (régime de 5 jours/semaine), Nombre de jours de vacances en 2020 (exprimés en jours en régime de travail de 5 jours/semaine). En principe, chaque travailleur occupé dans le secteur privé, a droit à 20 jours de vacances. Le pécule de vacances est payé par l’ONVA ou par la caisse de vacances compétente. Rappel des règles du jeu... Tous les travailleurs soumis au régime de sécurité sociale pour travailleurs salariés ainsi que les personnes auxquelles l’application de la loi sur la sécurité sociale a été étendue. Définition du démarrage et de la reprise d’activité Par décision des commissions paritaires ; Par une décision du conseil d’entreprise ; A défaut de conseil d’entreprise ou de décision, par un accord d’entreprise entre l’employeur et la délégation syndicale ; A défaut de délégation syndicale ou de décision, par un accord unanime entre l’employeur et l’ensemble des travailleurs. Ce dernier organisme se charge de la répartition entre les diverses caisses de vacances. Group S © 2021 Autres types de congés Outre les dix jours fériés légaux et les vacances annuelles de vos collaborateurs, il existe aussi d’autres types de congés. Sont aussi considérés comme des jours de travail : L’employeur paie à la date normale du paiement de la rémunération, la rémunération normale afférente aux jours de vacances supplémentaires pris (= pécule supplémentaire). Il faut que le travailleur ait l’accord de l’employeur pour la prise effective de ses vacances. Au terme de la période d’amorçage de 3 mois, le nombre de jours de vacances supplémentaires sera fixé en fonction du nombre de jours de travail effectifs et de jours assimilés de l’année en cours. Pour en savoir plus sur l’impact de la crise du coronavirus sur vos vacances annuelles, consultez le site web de l’ONVA . Lorsque l'entreprise est fermée pendant les vacances annuelles, les travailleurs qui ne totalisent pas assez de jours de vacances pour couvri… Autrement dit, vous ne pouvez pas imposer à vos travailleurs les dates auxquelles ils doivent prendre congés et ils ne peuvent prendre congés sans votre accord. Il n’y est dérogé que si l’intérêt de l’entreprise le justifie. Les travailleurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes ont droit aux vacances européennes : 1) Débuter ou reprendre une activité au service d’un ou de plusieurs employeurs. Le pécule de vacances est inclus dans la rémunération normale du mois au cours duquel le travailleur prend ses vacances ; Un double pécule de vacances pour ces quatre semaines. Il faut que le travailleur ait l’accord de l’employeur pour la prise effective de ses vacances. Vacances annuelles : pourquoi un décompte au mois de décembre ? Le double pécule de vacances est payé au moment où les vacances principales sont prises. Un certain nombre de catégories de travailleurs comme les sportifs rémunérés et les étudiants sont exclues de la sécurité sociale. maladie, accident, repos de maternité, etc.) Pour les employés, pour 6 mois de travail en 2019, les employés peuvent donc prendre 12 jours de vacances en 2020. Vacances annuelles : assimilation du congé parental d’accueil. Le calcul des pécules de vacances est basé sur les prestations du travailleur chez un ou plusieurs employeurs pendant l’exercice de vacances. Pour avoir droit aux vacances seniors, le travailleur doit satisfaire aux conditions suivantes : L’allocation vacances seniors s’élève à 65 % de la rémunération brute théorique pour le premier mois au cours duquel le travailleur prend des vacances seniors, plafonnée à 2.369,64 € par mois (2020). Exception : un employé avec une rémunération variable. Par rémunération brute, on entend également la prime de fin d’année, le 13e mois, les primes, les heures supplémentaires et les avantages en nature. Vu, en ce qui concerne les articles 7, 8, 11, 22, 51 et 66 des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 72, … Les employés ont droit à un pécule de vacances de sortie : En outre, lorsqu’un employé diminue chez le même employeur le nombre moyen d’heures hebdomadaires prestées, cet employeur doit procéder au mois de décembre de l’année où prend cours cette diminution à la liquidation des pécules de vacances. Par « reprise d’activité », il faut entendre la reprise d’une activité après que le travailleur ait été : 2) Avoir effectué dans l’année civile du début ou de la reprise des activités, des prestations effectives ou avoir eu une interruption assimilée à des prestations effectives d’au moins 3 mois, de manière continue ou non, auprès d’un ou plusieurs employeurs.